Un credit manager est malheureusement confronté à des créances sur lesquelles aucun paiement n’a été effectué. Dans ces conditions, il est essentiel de tenir à l’œil le délai de prescription et de « l’interrompre » si nécessaire.
Règle générale
Les délais de prescription sont inscrits dans le Code civil. Pour les textes complets, je vous invite à consulter le Livre III, Titre XX: Prescription, articles 2228-2280. La règle générale en matière de prescription des actions personnelles est la suivante : une créance est prescrite au bout de 10 ans. Un principe admirable, car le législateur souhaite empêcher que le citoyen ne soit invité à exécuter un paiement après plusieurs années sans communication à ce sujet.
Exceptions
Malheureusement (vive la simplification administrative), il existe de nombreuses exceptions à cette règle simple. Voici un aperçu des délais de prescription les plus courants en droit civil :
Location
• Loyers impayés : 5 ans (2277 C.C.)
• Retard dans l’indexation du prix du loyer : 1 an (2273 C.C.)
• Loyer payé en trop : 1 an (1728 C.C.)
Factures
• Services à la collectivité (eau, gaz, électricité, GSM,…) : 5 ans (2277 C.C.)
• Primes d’assurance : 3 ans (article 34 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre)
• Frais médicaux (factures d’hôpital) 2 ans (2277bis C.C.)
Prêt :
• concernant le principal : 10 ans (2262bis C.C.)
• concernant les intérêts : 5 ans (2277 C.C.)
Responsabilité
• Responsabilité de l’entrepreneur ou de l’architecte pour les gros travaux : 10 ans (2270 C.C.)
• Sinistre extracontractuel (indemnisation à la suite d’accidents de la circulation, de coups et de blessures,…) : 5 ans (2262bis C.C.)
Autres
• Créances alimentaires : 5 ans (2277 C.C.)
• En cas de vente de biens mobiliers à des particuliers : 1 an (2272 C.C.)
• Paiement indu : 10 ans (2262bis C.C.)
Vous devez bien évidemment savoir exactement sur quoi porte la créance pour connaître le délai de prescription.
Interruption de la prescription
Vous pouvez arrêter la prescription. En langage juridique, on parle d’ « interruption de la prescription ». Il existe 4 possibilités:
• une convocation devant la justice
• un ordre de paiement
• une saisie, signifiée à la personne que l’on veut empêcher d’obtenir la prescription
• une reconnaissance de dette.
Il existe en outre une règle stipulant que la mise en demeure envoyée au créancier domicilié en Belgique par courrier recommandé avec accusé de réception par (1) l’avocat du créancier, (2) l’huissier désigné par le créancier ou (3) le représentant d’une organisation professionnelle ou d’une institution sociale en particulier, interrompt la prescription. Ce courrier prolonge le délai de prescription d’un an maximum.
Qu’en est-il en cas de paiement?
L’exécution de paiements est souvent citée en tant que reconnaissance de dette. La pratique démontre cependant que la situation n’est pas aussi claire. Lorsqu’un débiteur a régulièrement effectué des paiements, le juge reconnaît bien souvent l’existence d’un contrat. Néanmoins, cette reconnaissance n’interrompt pas le délai de prescription des factures liées à ce contrat.
Faites le nécessaire
Par conséquent, si vous souhaitez éviter de lancer une action en justice pour protéger votre créance, il est préférable que vous établissiez un document demandant au débiteur de reconnaître sa dette. Il peut s’agir d’un simple courrier à renvoyer. Vous ne pouvez exiger cette reconnaissance ni la lier à une condition. Vous pouvez cependant expliquer au débiteur les raisons de votre demande et l’avantage que le débiteur en retire. Le débiteur bénéficie ainsi, par exemple, d’un délai supplémentaire pour rembourser sa dette, sans les frais supplémentaires de la procédure en justice. Une situation qui est clairement à l’avantage de tous. Les entreprises n’utilisent pas assez ce moyen juridique simple pour protéger la valeur de leurs créances.
Steven Penne
