l n’est pas surprenant que la majorité des entreprises belges n’aient pas encore enregistré leurs bénéficiaires effectifs – mieux connus sous le nom d’UBO – dans l’application en ligne. En principe, l’entreprise redevable d’information disposait pour ce faire d’un délai allant jusqu’au 30 septembre 2019 maximum. Il y a eu ces derniers temps beaucoup de spéculations autour d’un – troisième – report de l’échéance. Dans les faits, il n’y aura pas de nouveau report, mais une politique de tolérance sera appliquée jusqu’à la fin de l’année. Selon le SPF Finances, cela signifie qu’aucune sanction ne sera imposée jusqu’au 31 décembre 2019.
Le registre UBO se heurte toujours à la loi Only Once du 5 mai 2014, à la loi sur la BCE ainsi qu’à l’article III.37 du Code de droit économique qui dispose : « Dès qu’une donnée est communiquée à et enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, les services habilités à consulter ces données ne peuvent plus, si ces données ne leur sont pas communiquées directement, en imputer la faute à l’intéressé ».
Des chiffres interpellants ressortent d’une étude du Bureau de mesure de l’Agence pour la simplification administrative auprès du SPF Chancellerie du Premier ministre. Le Bureau de mesure de l’ASA a cartographié les charges administratives que les associations et sociétés supportent pour satisfaire aux obligations d’enregistrement dans le registre UBO. Sur la base de l’enregistrement de trois bénéficiaires effectifs dans le registre UBO et d’une mesure du temps de cet enregistrement, le Bureau de mesure a conclu que l’enregistrement d’un bénéficiaire effectif prend 10 minutes. Le Bureau de mesure a également obtenu différents chiffres de l’Administration générale de la trésorerie et de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Sur la base de tous ces chiffres, il arrive à la conclusion que pour toutes les sociétés, associations et fondations privées belges, l’introduction du registre UBO représente une charge administrative totale de 41.158.044 EUR.
Les entrepreneurs comprennent mal pourquoi le registre UBO n’a pas été intégré dans la BCE. À l’ère du numérique, le principe de la collecte unique et la réutilisation de données et d’informations déjà contenues dans des sources authentiques (notamment la BCE, le Moniteur belge, la Banque nationale de Belgique, etc.) semblent pourtant une évidence. D’autant plus que l’application UBO a connu et continue à connaître des problèmes techniques.
De même, le bât blesse toujours au niveau du respect de la vie privée. Alors que l’Autorité de protection des données inflige ses premières amendes (envoi d’e-mails personnalisés sans autorisation à des fins de campagne électorale, lecture de la carte d’identité électronique en vue de la confection d’une carte de fidélité), l’accès au registre UBO s’avère ne pas répondre au critère de proportionnalité. Ainsi, toute personne ou organisation démontrant un intérêt légitime peut consulter le registre. Cela est problématique en ce sens que la notion d’intérêt légitime’ est vaste et n’est pas définie. De plus, les personnes identifiées comme bénéficiaires effectifs ne sont pas automatiquement informées lorsque leurs données sont consultées. Enfin, le délai dont elles disposent pour demander des informations sur ces consultations est limité à six mois, ce qui est manifestement insuffisant.
Le législateur belge n’a pas opté pour une approche pragmatique et un registre UBO intégré dans la Banque-Carrefour des Entreprises, mais pour la mise en place d’un registre distinct au sein de l’Administration générale de la trésorerie. Les entreprises restent de ce fait soumises à des obligations administratives complexes, superflues et chères.
Voir aussi la publication FEB ‘Registre UBO – 5 étapes pour un enregistrement correct‘
Source: VBO
