J’ai récemment lu quelque part que le législateur envisageait de ramener le délai de prescription des factures d’énergie de 5 à 2 ans. Cette mesure est antisociale. En voici l’explication.
Action-réaction
Lorsque le législateur raccourcit un délai de prescription, la partie désavantagée (le fournisseur d’énergie dans le cas présent) réagit à cette mesure. Les organisations font appel à de très nombreux partenaires différents chargés d’effectuer pour elles le recouvrement des factures impayées. Bien souvent, elles tentent pendant plusieurs mois de trouver un arrangement avec le client. Par exemple via des plans de paiement qui sont parfois étalés sur plusieurs années. Toutefois, en l’absence d’interruption du délai (voir blog précédent), l’organisation court le risque de voir une facture atteindre le délai de prescription. Un délai de 10 ans suffit à éviter tout risque, un délai de 5 ans est très juste dans certains cas.
Délai trop court
Deux années ne suffisent pas, loin de là, pour recouvrer une somme d’argent à l’amiable, en particulier lorsque le débiteur est confronté à des problèmes financiers, mais souhaite malgré tout payer ses dettes. Tout le monde ne demande pas un règlement collectif de dettes. Tout le monde ne souhaite pas bénéficier de l’aide d’un CPAS. La plupart des débiteurs confrontés à un problème financier temporaire ont surtout besoin de temps et de frais aussi réduits que possible. Il faut parfois leur donner ce temps.
Contre-mesure
L’organisation devra prendre des mesures face au raccourcissement du délai de prescription. Pour prolonger le délai de prescription, les organisations peuvent demander au débiteur de reconnaître la dette. Cette prolongation dépend de la bonne volonté du débiteur de retourner ce document signé. Je crains que seule une minorité s’exécutera. Pour avoir la certitude que le délai de prescription est prolongé, vous devrez intenter une action contre le débiteur (interruption effective) ou le mettre en demeure par écrit par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un huissier (la prescription est dans ce cas prolongée d’une année, il ne s’agit donc pas d’un moyen concluant). Si vous intentez une action en justice contre quelqu’un, cette personne doit facilement débourser entre 200 et 250 euros, auxquels viennent s’ajouter des intérêts et des droits qui sont eux aussi portés en compte. Le législateur rend par conséquent l’émergence d’une solution encore plus difficile pour le débiteur, qui est déjà confronté à des difficultés. Une seule conclusion s’impose : cette mesure est antisociale.
Égalité entre tous
Vous vous demandez concrètement pour quelle raison plusieurs délais de prescription sont nécessaires. En fin de compte, le débiteur a également consommé un produit ou un service, il est parfaitement normal qu’il le paie, même sur une période prolongée. Simplifiez le plan administratif et fixez le délai de prescription à 10 ans dans tous les domaines. Pourquoi est-il normal qu’une facture d’hôpital soit prescrite après deux ans ? Les personnes devant régler des factures d’hôpital élevées ont déjà suffisamment de difficultés. Nous lançons donc, par la présente, un appel solennel à tous les credit managers : œuvrons ensemble à la simplification administrative! Qui nous suit?
Steven Penne
Bron: www.workincapital.be
