De nombreux particuliers profitent des faibles taux d’intérêt pour refinancer leur crédit habitation à moindre coût. Les entreprises peuvent le faire aussi pour leurs crédits d’investissement, bien que le processus soit un peu plus complexe.
Votre entreprise peut-elle profiter des faibles taux d’intérêt pour refinancer ses anciens crédits ? Vous pourriez alors être tenté d’essayer de remplacer votre crédit d’entreprise par un emprunt meilleur marché. Ce n’est pas un problème pour les petits crédits. Mais attention s’il s’agit de crédits d’entreprise importants ou d’ouvertures de crédit.
Les particuliers peuvent rembourser leur crédit de manière anticipée
Pour les particuliers, c’est simple. Ils ont toujours le droit de rembourser anticipativement un crédit en cours. La seule ‘sanction’ qui peut leur être imposée, est une ‘amende’ de trois mois d’intérêt. Cette indemnité est une compensation pour les banques qui reçoivent leur argent plus vite que prévu et doivent lui trouver une nouvelle affectation.
Car dans la pratique, le réinvestissement est souvent moins intéressant pour les banques. En cas de forte baisse d’intérêt, comme cela a été le cas ces dernières années, cette somme ne suffit généralement pas pour compenser les revenus plus élevés que les organismes financiers auraient perçus normalement à la date d’échéance. Mais comme le règlement pour un remboursement anticipé est fixé légalement, il n’y a rien à faire.
Les entreprises peuvent également rembourser anticipativement leurs crédits d’entreprise en cours. Mais elles aussi doivent généralement payer un dédommagement.
Les banques réclament une indemnité de remploi aux entreprises aussi
Jusqu’à la fin 2013, les banques réclamaient automatiquement le ‘funding loss’ ou indemnité de remploi en cas de remboursement anticipé. Ceci afin de compenser les produits d’intérêt qu’elles perdaient jusqu’à la prochaine révision de l’intérêt ou jusqu’à l’échéance finale. Elles exigeaient ce montant total en guise de compensation.
Les entreprises qui remboursaient de manière anticipative essayaient alors d’invoquer l’art. 1907bis du Code civil, stipulant que le débiteur, en cas de remboursement total ou partiel d’un prêt à intérêt, peut se voir réclamer au maximum six mois d’intérêt en guise d’indemnité de remploi.
Mais dans la pratique, ces entreprises n’obtenaient pas gain de cause. Car strictement interprété, le règlement ne concerne que les emprunts classiques avec un plan de remboursement fixe. Or, ceux-ci étaient remplacés depuis longtemps déjà par des ouvertures de crédit, où les entreprises pouvaient reprendre les capitaux remboursés sous la même garantie. L’article invoqué ne s’appliquait donc pas, selon le secteur financier.
Le gouvernement impose un règlement légal
Fin 2013, le gouvernement a pris une initiative légale pour les emprunts d’au maximum 1 million d’euros pris par les PME. Pour ces crédits, l’indemnité de remploi a été fixée à maximum six mois d’intérêt sur le capital remboursé. Mais ce règlement ne s’applique qu’aux crédits souscrits par les PME depuis le 10 janvier 2014.
Pour l’instance de contrôle du secteur financier, les intérêts des banques seraient trop lésés, sinon. Mais c’est là que le bât blesse. En janvier 2014, la plupart des importantes baisses des taux d’intérêt sur les marchés financiers avaient déjà eu lieu. L’avantage que les entreprises pouvaient tirer d’un refinancement était donc déjà plus réduit.
Et en plus : la clause de pénalité peut à présent également être invoquée par les banques lorsque le taux d’intérêt monte, ce qui leur donne un double avantage. Elles perçoivent jusqu’à six mois d’intérêt et sont débarrassées d’un prêt accordé à des tarifs bon marché.
Les emprunts des grandes entreprises sont couverts par le code de conduite
Le maximum de 6 mois d’intérêt ne s’applique pas à deux types de crédits d’entreprise. L’ancien principe du ‘funding loss’ restera donc d’application après le 10 janvier 2014 pour :
- les emprunts souscrits par les grandes entreprises.
- les emprunts de plus d’1 million d’euros pris par les PME.
Pour la méthode de calcul, un code de conduite a été convenu entre la fédération des banques Febelfin et les fédérations d’entreprises Unizo et UCM.
Ce code de conduite implique que :
- Le taux d’intérêt de référence avec lequel le taux contractuel est comparé pour calculer les intérêts perdus est, pour les flux de paiement jusqu’à un an, l’Euribor, ou l’Euro Interbank Offered Rate.
- Pour les flux de paiement à long terme s’applique l’IRS, ou Intrest Rate Swaps.
- Les banques sont néanmoins libres d’y déroger avec un surplus ou une réduction, à condition qu’elles l’indiquent clairement au moment de la conclusion du contrat.
Envoyez un courrier recommandé au fournisseur de crédit
Pour terminer, tenez compte aussi de ces deux dispositions.
- L’indemnité de remploi ne peut pas être exigée lors du regroupement de crédits au sein de la même banque.
- Les PME qui veulent rembourser leur crédit anticipativement doivent informer le fournisseur de crédit de leur intention au moins dix jours ouvrables, par courrier recommandé, avant de rembourser.
Bron: Graydon Blog
