Une série de nouvelles mesures affectant les entreprises sont entrées en vigueur début 2017. Voici un aperçu des principales d’entre elles.
SUR LE PLAN SOCIAL
– Taux de cotisation Fonds de fermeture des entreprises (FFE)
Les cotisations pour les tâches classiques augmentent en 2017. En 2016, les dépenses pour les tâches classiques du Fonds de fermeture des entreprises (ci-après FFE) ont augmenté davantage que prévu initialement dans le budget. Cela concerne les indemnités contractuelles, telles que l’intervention dans les arriérés de salaire, les indemnités de préavis, les primes de fin d’année et les indemnités complémentaires de prépension. Dès lors, l’exercice du FFE se clôture avec nettement moins de réserves que prévu. Le Comité de gestion du FFE s’est donc vu contraint de relever les taux de cotisation pour les tâches classiques pour l’année 2017. En revanche, la cotisation pour le chômage temporaire reste inchangée. Cette décision a été entérinée par le Conseil national lors de sa séance du 20 décembre 2016.
En 2017, la différence de taux de cotisation pour les tâches classiques entre les grandes (+ de 20 travailleurs) et les petites entreprises (- de 20 travailleurs) s’élèvera à 0,04%. Cela s’explique par les recettes de la cotisation compensatoire spéciale de l’ONSS sur les indemnités de rupture (depuis le 1er janvier 2014, l’employeur paie cette cotisation lorsque la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 44.509 EUR), qui sont affectées au financement partiel de la cotisation réclamée aux petites entreprises. Cette cotisation a en effet été instaurée comme mesure compensatoire pour l’introduction du statut unique, afin que les petites entreprises récupèrent ainsi une partie du surcoût du licenciement via une réduction de leur cotisation au FFE.
Malgré la nécessité d’un tampon financier suffisant pour que le FFE puisse s’acquitter correctement de ses tâches, les partenaires sociaux ont cherché un équilibre entre une augmentation de cotisation limitée et la constitution des réserves nécessaires. Soulignons qu’il est positif que le taux de cotisation historiquement faible pour le chômage temporaire puisse être maintenu.
– Montants utiles pour les employeurs
1. Seuils de rémunération
Depuis le 1er janvier 2017, les seuils de rémunération fixés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont été adaptés à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (MB du 25 novembre 2016) :
- le seuil de 33.221 EUR qui s’appliquait à la clause de non-concurrence (seuil inférieur) et à la clause d’écolage a été relevé à 33.472 EUR ;
- le seuil de 66.441 EUR qui s’appliquait à la clause de non-concurrence (seuil supérieur) et à la clause d’arbitrage a été relevé à 66.944 EUR.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique le 1er janvier 2014, l’application de ces seuils de rémunération est nettement plus restreinte. Les délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2014 sont, pour tous les travailleurs, calculés en fonction du nombre d’années d’ancienneté. Les seuils de rémunération n’entrent plus en ligne de compte. Les anciens montants restent toutefois pertinents pour déterminer les droits de licenciement acquis par les employés au 31 décembre 2013 (dans le cadre du système de cliquet). Cela vaut également en cas de démission d’un employé.
2. Montants saisissables ou cessibles du salaire
Depuis le 1er janvier 2017, les montants saisissables ou cessibles du salaire se détaillent comme suit (AR du 11 décembre 2016 exécutant l’article 1409 §2 du Code judiciaire et l’avis relatif à l’indexation des montants pour enfant à charge de l’AR du 27 décembre 2004, tous deux publiés au MB du 16 décembre 2016) :
Le montant forfaitaire de la majoration pour enfants à charge est de 67 EUR.
3. RCC et travail de nuit
Chaque année, les partenaires sociaux fixent le coefficient de revalorisation de l’indemnité complémentaire en cas de RCC (CCT n°17) et en cas de mise au chômage en cas de travail de nuit (CCT n°46), afin de tenir compte de l’évolution des salaires réels. Au 1er janvier 2017, aucun coefficient de revalorisation n’est appliqué aux montants des CCT n° 17 et n° 46. Le plafond de la rémunération mensuelle brute de référence servant au calcul de l’indemnité complémentaire de prépension reste donc fixé à 3862,50 EUR et l’indemnité complémentaire aux allocations de chômage prévue par la CCT n°46 sur le travail en équipes de nuit à 140,69 EUR/mois (montants applicables depuis juin 2016).
– Cotisation pour les vacances annuelles
La cotisation trimestrielle pour les vacances annuelles des ouvriers continue à baisser à 5,61%. Elle s’élevait traditionnellement à 6%. Elle diminue progressivement depuis le 1er avril 2015 et sera ramenée de manière récurrente à 5,57% à partir de 2018. La cotisation annuelle de 10,27% reste inchangée.
– Étudiants : contingent en heures
À dater du 1er janvier 2017, les étudiants pourront travailler 475 heures par an, au lieu des 50 jours actuels. La déclaration des étudiants dans la DMFA ainsi que le compteur dans la Dimona devront s’effectuer en heures en vue de permettre un calcul correct du contingent étudiant. La durée maximale des contrats d’occupation d’étudiant (12 mois) et la cotisation de solidarité fixe de 8,13% (5,42% à charge de l’employeur) restent inchangées. L’outil student@work est également adapté afin que les étudiants puissent consulter leur contingent en heures.
– Nouveaux engagements
En exécution du tax shift, la réduction ONSS pour groupe cible pour les premiers engagements est renforcée (sous réserve de publication au Moniteur belge). Cette réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale est schématisée ci-dessous :
– Fusion ONSS / ORPSS
À dater du 1er janvier 2017, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) reprend une grande partie des compétences de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS). L’ONSS assumera désormais les tâches suivantes à la place de l’ORPSS :
- la perception des cotisations de sécurité sociale, de pension et des cotisations conventionnelles des services publics locaux et provinciaux ;
- la sécurité sociale d’Outre-mer ;
- le Maribel social et fiscal du secteur public et le paiement des diverses primes.
Les compétences de l’ORPSS en matière de pensions sont transférées à dater du 1er janvier 2017 au Service fédéral des pensions (SFP). Le rôle de caisse d’allocations familiales de l’ORPSS est repris par FAMIFED depuis le 1er septembre 2016.
– Cartes train
Le 1er février 2017, le prix des cartes train augmentera de 3,38% par rapport à l’année précédente. Cette augmentation n’a toutefois aucun impact sur l’intervention patronale dans le prix de l’abonnement de ses travailleurs. Dans l’accord interprofessionnel 2009-2010, l’intervention patronale dans le prix des transports publics pour les trajets domicile-lieu de travail avait été convertie en montants forfaitaires définis en fonction de la distance parcourue. Les forfaits d’application depuis le 1er février 2009 le restent également pour 2017. En revanche, l’augmentation tarifaire est imputée dans le cadre du régime du tiers payant, où le travailleur ne paie plus rien et où l’employeur prend à son compte 80% du prix de la carte train.
– Création de Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels
Depuis le 1er janvier 2017, le Fonds des maladies professionnelles (FMP) et le Fonds des accidents du travail (FAT) ont fusionné pour donner naissance à Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels. Fedris reprend toutes les missions du FMP et du FAT. La création de Fedris augmente la visibilité du secteur des risques professionnels, tout en maintenant la spécificité des deux régimes. Elle permettra en outre de développer plus facilement une approche globale et cohérente des risques professionnels, notamment en matière de prévention et de réinsertion professionnelle.
SUR LE PLAN DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
– eInvoicing
En Flandre, dès le 1er janvier 2017, il sera obligatoire d’envoyer les factures à toute entité du gouvernement flamand par voie électronique. Sans avoir déjà annoncé de date, le gouvernement fédéral envisage également d’exiger de ses fournisseurs une facture électronique, conformément à la législation européenne à ce sujet.
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SUR LE PLAN JURIDIQUE
– Conseil d’administration – Quota de femmes applicable pour les grandes sociétés cotées
Depuis ce 1er janvier 2017, le système de quota légal visant à renforcer la représentation des femmes au sein des conseils d’administration est d’application pour les grandes sociétés cotées. La loi impose qu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration des sociétés cotées soient de sexe différent de celui des autres membres. Les grandes sociétés cotées se distinguent des petites sociétés cotées, qui elles sont définies par la loi en fonction de leur ‘flottant’ (free float) (< 50%) ou de critères relatifs au nombre de salariés (< 250), au total du bilan (<= 43 millions d’euros) et au chiffre d’affaires net annuel (<= 50 millions d’euros). La première sanction légale visant la nullité de la nomination de l’administrateur de sexe majoritairement représenté au sein du conseil d’administration est également entrée en vigueur ce 1er janvier 2017 pour les grandes sociétés cotées. La seconde sanction prévue par la loi, à savoir la suspension de tout avantage, financier ou autre, de tous les administrateurs, n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2018 pour les grandes sociétés cotées.
SUR LE PLAN DE L’ÉNERGIE/ENVIRONNEMENT
– L’essence Eurosuper 95 est remplacée par le carburant E10
Dès le 1er janvier 2017, l’essence Eurosuper 95 sera obligatoirement remplacée par le carburant E10. L’E10 contient 10% de bioéthanol, soit deux fois plus que l’Eurosuper 95. La décision d’imposer l’E10 sur le marché a été prise par le gouvernement fédéral pour respecter les engagements de la Belgique en matière d’énergies renouvelables. En effet l’Union européenne impose un objectif de 10% d’énergies renouvelables dans le transport à l’horizon 2020. L’essence E10 sera 1 à 3 euro cents plus chère que l’Eurosuper 95. 9 voitures à essence sur 10 sont déjà compatibles avec l’E10. Seuls certains véhicules de plus de 15 ans et voitures de sport haut de gamme sont incompatibles. Les détenteurs de ces véhicules devront donc se rabattre sur l’essence Super 98, plus onéreuse. FEBIAC a publié un outil permettant de vérifier la compatibilité de votre véhicule avec l’E10. Vous pouvez le consulter ici.
Source: FEB
