Le règlement sur le blocage géographique injustifié entrera en vigueur dans l’Union européenne. Que signifie cette réglementation pour vous en tant que boutique en ligne ? BeCommerce, la assocation belge des webshops, donne un aperçu des implications les plus importantes. « Le règlement sur le blocage géographique empêche les professionnels en ligne de refuser l’accès de leur boutique en ligne à un consommateur d’un autre État membre de l’UE », précise Sofie Geeroms, Managing Director de BeCommerce. « Concrètement ça implique qu’une famille belge qui souhaite louer une maison de vacances en Espagne doit pouvoir le faire dans les mêmes conditions qu’une famille espagnole. Frappant : ce n’implique cependant pas que les professionnels en ligne doivent harmoniser les prix des biens dans leurs différentes boutiques en ligne. Le professionnel peut donc proposer ses produits à des prix différents dans les différents États membres. »
Qu’est-ce que le blocage géographique ?
Le blocage géographique est la pratique qui implique les entreprises
- À refuser l’accès à un site web de l’Etat membre A à un consommateur de l’Etat membre B ;
- À renvoyer le consommateur vers une autre version de son site web, en particulier le site web local, sans qu’il ait au préalable donné son consentement ;
- À autoriser l’accès à un site Web d’un État membre A à un consommateur de l’État membre B, mais ne pas autoriser ce consommateur à compléter ou à payer son achat avec une carte de débit ou de crédit de son choix et le limiter à l’origine d’un pays particulier par exemple, l’État membre A.
Ratio du nouveau règlement européen
Le règlement a donc pour objectif de mettre fin à une discrimination injustifiée à l’encontre d’un consommateur sur la base de sa nationalité, de son lieu de résidence ou son lieu d’établissement. Simultanément, le règlement vise à créer davantage d’opportunités d’achats transfrontaliers tant dans l’intérêt des consommateurs que dans l’intérêt des entreprises au sein de l’Union européenne.
Le règlement sur le blocage géographique empêche les professionnels en ligne de refuser l’accès de leur boutique en ligne à un consommateur d’un autre État membre de l’UE. Cela empêche aussi les professionnels en ligne de rediriger le consommateur vers le site Web local sans son consentement préalable. Si un consommateur a déjà donné la permission pour la redirection vers un autre site Web, il n’est pas nécessaire que cette permission soit à nouveau obtenue s’il souhaite visiter le site Web à un autre moment. Le site Web que le consommateur a initialement voulu visiter doit néanmoins rester facilement accessible. En outre, le consommateur peut retirer à tout moment son consentement à être redirigé.
Les professionnels en ligne gardent la liberté d’offrir n’importe quel mode de paiement dans n’importe quel État membre de l’UE. Cependant, le règlement introduit des règles spécifiques de non-discrimination concernant la gamme des méthodes de paiement acceptées par le professionnel. Il s’agit de situations dans lesquelles un traitement différent est le résultat de la nationalité du consommateur, de son lieu de résidence ou son lieu d’établissement, de la localisation du compte de paiement, du lieu d’établissement du prestataire de services de paiement ou du lieu d’émission de l’instrument de paiement. Un traitement différent est interdit quand les conditions suivantes sont réunies :
- Les paiements sont effectués au moyen de transactions électroniques par virement bancaire, prélèvement automatique ou carte de paiement de la même marque et de la même catégorie ;
- Les conditions concernant l’authenticité ont été remplies ;
- Les paiements sont effectués dans une devise acceptée par le professionnel.
Champ d’application de la réglementation : qu’en est-il des services ?
Quand un consommateur souhaite acheter un service délivré de façon électronique (par exemple, les services cloud, l’hébergement Web) proposé aux consommateurs d’un autre État membre, il doit pouvoir le faire de la même manière que les consommateurs locaux.
Les consommateurs d’un État membre spécifique qui souhaitent acheter un service chez un professionnel se trouvant physiquement dans un autre État membre doivent pouvoir acheter ces services sans discrimination. Une famille belge qui souhaite louer une maison de vacances en Espagne doit pouvoir le faire dans les mêmes conditions qu’une famille espagnole.
La fourniture de services de contenu (non audiovisuels) protégés par le droit d’auteur (tels que les livres électroniques, la musique en ligne, les logiciels et les jeux vidéo) ne tombe pas sous l’interdiction du règlement d’appliquer différentes conditions d’accès générales pour des raisons liées à l’emplacement du consommateur. Ces services restent bien soumis à l’interdiction du règlement de bloquer ou de restreindre l’accès aux interfaces en ligne sur base de la localisation du consommateur.
Les services dans le domaine des transports, les services financiers de détail et les services audiovisuels (le streaming ou le téléchargement de films) ne tombent pas dans le champ d’application du règlement.
Quelques malentendus : qu’est-ce que le règlement européen ne dit pas ?
Ce qui précède n’implique cependant pas que les professionnels en ligne doivent harmoniser les prix des biens dans leurs différentes boutiques en ligne. Le professionnel peut donc proposer ses produits à des prix différents dans les différents États membres.
L’interdiction du blocage géographique injustifié ne signifie pas qu’un magasin en ligne est aussi tenu de livrer les biens par-delà les frontières. Le règlement reconnaît qu’il existe des raisons légitimes pour lesquelles un professionnel en ligne choisit de livrer des biens uniquement au niveau national ou dans certains pays. Quand une boutique en ligne ne livre pas dans un autre État membre, le consommateur qui souhaite acheter un produit de cette boutique en ligne doit lui-même assurer la livraison ou doit venir chercher le produit lui-même dans le pays où la boutique en ligne exerce ses activités.
En outre, le professionnel en ligne ne doit pas accepter toutes les cartes de débit nationales d’autres États membres de l’UE. Le règlement prévoit uniquement qu’aucune discrimination ne peut être faite sur base de l’État membre dans lequel la carte de crédit ou la carte de débit est émise mais seulement au sein d’une marque et catégorie spécifiques.
Source: BeCommerce
