La Région wallonne octroie une nouvelle prime aux entreprises qui relèvent d’un des secteurs encore fermés à l’heure actuelle. Le montant de la prime diffère selon la date de votre fermeture obligatoire (19 octobre ou 2 novembre 2020) et la taille de votre entreprise. Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de la prime ? Quelles sont les démarches à faire ? Anne Ghysels, Legal Expert chez Partena Professional nous éclaire sur ce sujet.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette prime, les entreprises doivent remplir certaines conditions :
– Avoir, avant la date de fermeture obligatoire ( 19 octobre ou 2 novembre 2020) une unité d’établissement en Région wallonne ;
– Être une entreprise ou un indépendant exerçant une activité sous un des codes NACE ci-joint. Sur ce site, vous trouverez la liste des codes NACE éligibles : https://indemnitecovid.
– S’engager sur l’honneur à ne pas verser de dividende durant l’année 2021
Quel est le montant de la prime ?
« Le montant de la prime est fonction de la taille de l’entreprise (exprimée en équivalents temps plein ETP) et de la date de votre fermeture obligatoire. Le nombre d’ETP est déterminé sur base de la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation que vous avez (correspondant au nombre d’UTA (unité de travail)), calculé sur base de vos déclarations ONSS Dmfa de 2019. Selon ces critères, la prime peut s’élever entre 3.250€ et 12.000€ (le tableau complet ci-joint).
Cette prime n’est octroyée qu’une fois par entreprise inscrite à la BCE. L’entreprise ne peut avoir bénéficié d’une prime de la part d’une autre entité fédérée dans le cadre de la crise COVID-19. » indique Anne Ghysels
Quelles sont les démarches à faire ?
« L’entreprise doit introduire un formulaire de demande en ligne sur le site de la Région wallonne créé pour les demandes d’aides. La demande peut être introduite sur cette plateforme web à partir du 10 mars 2021″, conclut Anne Ghysels.
Source: Partena
