Depuis la 2ème vague de la crise sanitaire du Coronavirus, le télétravail a été à nouveau rendu obligatoire pour toutes les fonctions qui s’y prêtent. Comme bon nombre de personnes travaillent depuis leur domicile, que se passe-t-il si un employeur se voit obligé de se séparer d’un de ses travailleurs ? Peut-il le licencier par visioconférence ? Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional nous éclaire sur ce sujet.
Est-ce qu’un employeur peut licencier un travailleur par visioconférence ?
« Il s’agit de distinguer la manière dont le licenciement s’effectue. Il y a 2 cas de figures : soit il s’agit d’un licenciement moyennant la prestation d’un préavis, soit il s’agit d’un licenciement moyennant une indemnité de rupture. Dans le cas du licenciement moyennant la prestation d’un préavis, la loi prévoit que le préavis doit être impérativement notifié au travailleur par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. La notification doit par ailleurs indiquer le début et la durée du préavis. Dans ce cas de figure, il n’est donc pas possible de notifier un préavis par visioconférence », explique Catherine Legardien.
Quelle est la conséquence d’un préavis notifié par visioconférence ?
« Si l’employeur notifie un préavis par visioconférence, ce préavis est tout simplement nul mais le licenciement lui est valable. Ça signifie donc que le travailleur ne doit pas prester le préavis et qu’il peut exiger le paiement immédiat de l’indemnité de rupture correspondant à la durée du préavis », continue Catherine Legardien.
Qu’en est-il en cas de licenciement moyennant indemnité ?
« Si l’employeur choisit de rompre immédiatement le contrat moyennant indemnité compensatoire de préavis, la loi ne lui impose pas le respect de formalités légales. Ce licenciement peut donc se faire oralement, donc rien n’empêche légalement que ce licenciement se fasse par visioconférence. Il est malgré tout vivement conseillé de confirmer la rupture du contrat par écrit en précisant la date de fin des relations de travail et cela, afin d’éviter des contestations ultérieures », poursuit Catherine Legardien.
Est-il toutefois vraiment recommandé de licencier un travailleur par visioconférence ?
« Même si cette rupture par visioconférence est légale, il n’est pas souhaitable de procéder de la sorte au vu des conséquences psychologiques éprouvantes pour le travailleur licencié. Il est donc vivement recommandé que l’employeur et le travailleur se rencontrent physiquement. Cette rencontre physique devrait évidemment être organisée dans le respect des règles sanitaires », explique Catherine Legardien.
Qu’en est-il si le travailleur veut connaître les motifs de son licenciement ?
« Si le travailleur veut connaître les motifs de son licenciement, il doit en faire la demande par écrit à son employeur. Celui-ci a alors l’obligation de lui communiquer ces motifs par lettre recommandée. Il ne pourrait donc se contenter d’expliquer les motifs par visioconférence », conclut Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional.
source: Nibud
