Aujourd’hui, le gouvernement a approuvé une procédure permettant de recouvrer rapidement les factures non contestées d’entreprises. En effet, la procédure existante n’est quasiment pas utilisée car, dans la pratique, elle est loin d’être aussi rapide et aussi simple que le laisse entendre son nom.
“La FEB se réjouit que le gouvernement s’attelle à la lutte contre les mauvais payeurs, mais un certain nombre de conditions doivent être remplies pour que cette procédure ne manque pas son but. Ainsi, nous ne comprenons pas pourquoi elle s’applique uniquement aux entreprises et n’est pas étendue à toutes les catégories de mauvais payeurs”, explique Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général de la FEB.
Une nouvelle procédure digne de ce nom …
Selon l’indice Graydon, le nombre de mauvais payeurs est retombé à 8,5% au cours du premier trimestre de cette année, le pic de 14.3% avait été atteint au deuxième trimestre de 2011.
La nouvelle procédure permet aux entreprises et aux pouvoirs publics de réduire davantage ce pourcentage et de recouvrir de manière réellement simple et rapide les factures non contestées d’entreprises. Cette procédure ne passe pas par le tribunal, mais par l’huissier de justice. Il n’y a pas de montant maximum – cela concerne donc toutes les factures non contestées -, ni d’exigences spécifiques en matière de preuve. En revanche, l’intervention d’un avocat reste obligatoire. En principe, le créancier dispose d’un titre exécutoire après 1 mois et 8 jours.
… sous certaines conditions !
Pour garantir l’efficacité de ce genre de procédures, certains points doivent être réglés :
- La procédure sommaire d’injonction de payer belge doit être alignée sur l’injonction de payer européenne qui s’applique aux dossiers transfrontaliers.
- Il faut une procédure unique s’appliquant à toutes les catégories de mauvais payeurs (consommateurs, entreprises et autorités publiques). Prévoir plusieurs procédures ne fera qu’accroître les tracasseries administratives.
- Il faut laisser jouer la liberté contractuelle, surtout entre entreprises, pour ce qui est des intérêts de retard et des clauses pénales, afin que les coûts du paiement tardif ne soient pas à charge du créancier.
- Un huissier de justice ou un juge offre suffisamment de garanties. Il est superflu d’exiger l’intervention d’un avocat. L’injonction de payer européenne laisse le choix au créancier de faire appel ou non à un avocat.
- Il faudrait également pouvoir recouvrer, via la procédure sommaire, la partie non contestée de factures partiellement contestées.
Nous demandons dès lors avec insistance que le gouvernement s’y attelle.
Bron: vbo-feb.be
