L’arrêté royal n°46 du 26 juin 2020 a introduit une nouvelle mesure, à partir du 1er juillet 2020, pour les entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté : le crédit-temps corona. Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional, nous explique.
Quels sont les employeurs concernés ?
Sont concernés par le crédit-temps corona les employeurs du secteur privé dont l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté par le Ministre de l’Emploi. Cette reconnaissance s’effectue selon les critères prévus par la réglementation du chômage avec complément d’entreprise, mais sans qu’il faille conclure une convention collective de travail.
Dans le cadre du crédit-temps corona, cette reconnaissance doit avoir lieu au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
De quoi s’agit-il ?
L’employeur peut proposer à tout travailleur occupé à temps plein de réduire ses prestations de travail d’1/5ème ou à mi-temps pour une période qui ne peut être inférieure à 1 mois et qui ne peut dépasser 6 mois. A noter qu’est considéré comme un travailleur occupé à temps plein pour la réduction des prestations à mi-temps, le travailleur occupé au moins aux ¾ d’un temps plein dans l’entreprise.
La période de réduction des prestations de travail doit entièrement se situer dans la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté. Cette période de reconnaissance doit débuter avant le 1er janvier 2021.
Important ! La période de réduction des prestations dans le cadre du crédit-temps corona ne vient pas en déduction de la période maximale de crédit-temps ordinaire à laquelle le travailleur a droit.
Formalités
La réglementation ne prévoit pas de règles concernant la procédure à respecter par l’employeur pour proposer le crédit-temps corona au travailleur. Il en est de même concernant la procédure à respecter par le travailleur pour répondre à l’employeur. Toutefois, pour éviter toute discussion, il est conseillé de formaliser par écrit la proposition de l’employeur et la réponse du travailleur.
En cas d’accord du travailleur, les parties doivent conclure une convention écrite portant sur la réduction temporaire des prestations de travail, au plus tard le jour de la prise de cours du crédit-temps corona (conformément à l’article 11bis de la loi du 3 juillet 1978).
Bon à savoir ! Cette convention peut être renouvelée sans toutefois pouvoir excéder la période maximale de 6 mois. Il n’est pas nécessaire que cette période renouvelée suive immédiatement la période précédente.
Droit à une allocation
Durant la période de réduction de ses prestations dans le cadre du crédit-temps corona, le travailleur a droit à une allocation à charge de l’ONEm dont le montant est identique à celui octroyé en cas de crédit-temps ordinaire.
Attention ! En cas d’octroi d’une indemnité complémentaire par l’employeur, la somme du salaire brut, de l’allocation à charge de l’ONEm, du supplément éventuel sur cette allocation sur la base d’un règlement régional et de l’indemnité complémentaire octroyée par l’employeur, ne peut être plus élevée que la rémunération brute à laquelle le travailleur avait droit avant l’introduction de la réduction temporaire des prestations de travail. A cet égard, il n’est pas tenu compte de l’adaptation des rémunérations à l’indice des prix et aux augmentations barémiques.
Procédure de demande d’allocation
L’allocation de crédit-temps corona doit être demandée via le formulaire « C61 – crédit-temps corona » (une demande en ligne n’est pas possible).
Le travailleur complète la partie 1 tandis que l’employeur complète la partie 2.
Correctement complété, signé et accompagné d’une copie de la décision de reconnaissance de l’entreprise, comme étant une entreprise en restructuration ou en difficulté, ce formulaire doit être envoyé, par lettre recommandée, auprès du bureau local de l’ONEm, dont il dépend.
La demande doit être transmise au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du crédit-temps corona.
Et si l’employeur met fin au contrat pendant le crédit-temps corona ?
La rémunération à prendre en considération en cas de licenciement moyennant le paiement d’une indemnité de rupture pendant le crédit-temps corona est la rémunération à laquelle le travailleur avait droit avant la réduction de ses prestations.
Date d’entrée en vigueur
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
Sources : Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B. 1er juillet 2020 ; ONEm.
Source: Credit expo
