À compter du 29 avril 2020, le délai de paiement maximal pour les transactions commerciales entre les grandes entreprises et les PME sera limité à 60 jours et le délai de contrôle et de vérification à 30 jours au maximum. La loi du 28 mai 2019 ajoute une définition des PME à la « loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ».
Par PME, on entend une entreprise qui, au moment de la conclusion d’une transaction commerciale, répond aux critères de l’article 1:24, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Cela signifie qu’il doit s’agir d’une entreprise qui dépasse au plus l’un des critères suivants :
- Nombre moyen d’employés par an : 50
- Chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée : 9 000 000 euros.
- Total du bilan : 4 500 000 euros.
Cette insertion de la définition de PME précise que quiconque passe un contrat avec une PME en tant que non-PME doit respecter le délai de paiement légal de 30 jours civils dans les transactions commerciales, ou le terme de paiement conventionnel d’un maximum de 60 jours civils. Les parties ne peuvent donc pas convenir d’une date de paiement maximale supérieure à 60 jours si le créancier est une PME et que le débiteur n’est pas une PME.
Une clause dans un accord entrant en conflit avec cela sera considérée comme non valable. Cette loi entrera en vigueur le 29 avril 2020 et s’appliquera aux accords conclus à partir de cette date.
Impact sur les PME et les grandes entreprises
La mesure a été introduite pour protéger les PME contre les grandes et puissantes entreprises qui imposent leurs propres conditions de paiement. De cette manière, elles ne pourront plus jouer avec les petits entrepreneurs comme avec des jouets.
Pour les grandes entreprises, disposant souvent d’un centre financier dans des pays à bas salaires, cela signifie qu’elles devront mieux s’organiser pour accélérer leurs processus administratifs.
Si les grandes entreprises ne respectent pas les règles, la PME peut engager une procédure judiciaire. Et elle en sortira ainsi gagnante. En effet, la loi est claire. Le juge n’aura plus qu’un choix.
Et qu’en est-il du gouvernement ?
Veuillez noter que les conditions de paiement s’appliquent aux transactions entre PME et non-PME. Il existe des règles distinctes pour le gouvernement. Pour le gouvernement, un délai de paiement maximal de 30 jours est prévu par la loi, sauf s’il a été convenu d’un délai de 60 jours. Les délais de plus de 60 jours ne seront ainsi plus autorisés non plus.
Source : Loi du 28 mai 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, parue au Moniteur belge le 29 octobre 2019.
Source: Graydon Blog
