Lorsqu’un client ne paie pas sa facture, vous pouvez lui réclamer des intérêts et des frais de rappel. Mais à combien se montent ces coûts exactement ?
“Si vous n’effectuez pas le paiement, nous vous facturerons un dédommagement de 10% et des intérêts, à concurrence d’1% par mois, conformément à l’article 7 de nos conditions de vente.”
Cette phrase-type figure sur de nombreuses lettres de rappel et de sommation. Mais ces tarifs sont-ils réalistes ?
La règle générale stipule que vous pouvez facturer les coûts de rappel et de sommation indiqués dans vos conditions générales. C’est ce que l’on appelle la ‘liberté contractuelle’. Car lorsqu’il a commandé vos marchandises ou services, le client a aussi accepté vos conditions générales.
Il existe deux types de coûts
1.Coûts de rappel et de sommation
Ces coûts couvrent les frais que vous engagez pour établir et envoyer des rappels et des sommations. Des montants tels que 4 euros, 5 euros, 7 euros par rappel, ou parfois plus, sont considérés comme réalistes.
Chaque entreprise peut décider librement combien de frais de rappel elle facture pour les montants en souffrance. Si les coûts de rappel et de sommation ne sont pas explicitement indiqués dans les conditions figurant sur la facture, l’entreprise ne peut réclamer que les coûts réels de mise en demeure.
Une nouvelle directive stipule en outre que le créancier peut réclamer, hormis ce montant fixe, un dédommagement raisonnable pour tous les coûts de recouvrement excédant cette somme.
2. Intérêts
Les factures payées tardivement peuvent être majorées d’un pourcentage du montant de la facture. Des dédommagements de 10 à 15% du montant de la facture sont usuels. Mais ils peuvent parfois être plus importants, jusqu’à 20%. Si vous n’avez pas convenu de pourcentage, le taux d’intérêt légal pour les retards de paiement s’applique.
Pour lutter contre les retards de paiement des petites factures, vous pouvez aussi imposer un coût minimum et majorer par exemple d’office le montant de la facture de 150 euros en cas de retard de paiement, indépendamment du pourcentage appliqué.
Tâchez de savoir quels sont les usages dans votre secteur en matière de pourcentages et de coûts minimum.
Le juge décide
Seul le tribunal peut décider que les dédommagements sont exagérés. Mais tous les juges ne sont pas du même avis. Les uns jugeront qu’un dédommagement de 17% est raisonnable, les autres le déclareront inacceptable.
Votre client estime qu’il doit payer trop d’intérêts sur les factures impayées ? Vous assignez vous-même votre débiteur devant le tribunal ? Dans ces deux cas, le juge se penchera sur les tarifs de vos rappels.
Bien entendu, les frais de rappel ne constituent qu’un moyen pour faire payer votre client. Avec une sommation percutante, vous augmenterez la pression comme il se doit. Découvrez tous les détails dans l’e-paper :
Source: Graydon Blog
