Certains clients – débiteurs – sont indifférents aux sommations téléphoniques et écrites.
Pourquoi ? Parce qu’ils sont persuadés que leur fournisseur ne s’adressera de toute façon pas à la justice s’ils ne paient pas la facture. Pourtant, les raisons sont légion de procéder au recouvrement en justice des factures impayées. Mais bien entendu, toutes les factures ne valent pas cette démarche. Quatre raisons peuvent justifier un recouvrement par la voie juridique.
Raison 1. Toutes les autres possibilités sont épuisées
Bien sûr, le tribunal n’est pas la première option pour recouvrer vos factures. C’est sans conteste la méthode la plus chère et la plus complexe pour obliger les clients à payer, qui vous fait perdre encore plus de marge bénéficiaire, de temps et d’énergie.
Mais que faire si vos tentatives à l’amiable ne produisent pas de résultat ? Vous avez envoyé différentes sommations et une mise en demeure. Vous avez appelé le débiteur (plusieurs fois). Vous avez fait intervenir une agence de recouvrement, mais rien n’y a fait. Dans ce cas, une procédure en justice est votre dernier recours.
Depuis le changement de loi en 2014, seul le Tribunal de commerce est compétent pour les litiges commerciaux, quel que soit le montant de la facture en souffrance. Auparavant, les dossiers concernant un montant de moins de 1.860 euros étaient traités par le Juge de paix.
Vos conditions générales mentionnent également que le Tribunal du commerce est compétent pour régler les litiges.
Raison 2. Vous ne voulez plus de ce client
L’intervention du tribunal n’améliorera évidemment pas la relation commerciale avec votre client. Celui-ci n’appréciera pas ce genre d’action contraignante et il y a fort à parier qu’il voudra changer de fournisseur, après cela. Mais pourquoi cela vous retiendrait-il ? Mieux vaut vous débarrasser des clients qui ne paient pas, car ils ne vous rapportent rien.
Raison 3. Le montant de la facture est élevé
La justice coûte cher : coût d’assignation, de mise au rôle, d’enregistrement, timbres de plaidoirie. Si le montant de la facture n’est pas très élevé, ces coûts peuvent très rapidement l’excéder. Et vous perdrez alors non seulement un client, mais aussi pas mal d’argent.
Mais il n’en va pas de même si le montant de la facture est élevé. En outre, pour déduire fiscalement cette facture en souffrance, vous devez toujours entreprendre une tentative ‘raisonnable’ pour la recouvrer, c’est-à-dire proportionnelle à l’ampleur du montant de la facture. Pour déduire fiscalement les gros montants, une procédure juridique est donc inévitable.
Raison 4. L’avocat veut gagner
Un avocat coûte plus cher qu’une agence de recouvrement, c’est vrai, et demande plus de temps et de concertation. Mais l’avocat est un professionnel qui a horreur de perdre. Qui aime ça d’ailleurs ? Aidez-le à recueillir un maximum d’informations correctes, pour qu’il puisse constituer un dossier solide.
Mais attention, ne partez pas trop vite du principe que vous allez gagner. S’il y a discussion sur une facture, l’autre partie prendra un avocat (qui ne voudra pas perdre non plus). Faites en sorte que votre avocat puisse travailler dans les meilleures conditions et répondre à tous les contre-arguments concernant la facture et le litige. Même les avocats les plus sûrs d’eux peuvent mordre la poussière.
Grand désavantage : une procédure chronophage
Le grand désavantage d’une procédure juridique ? Le temps qu’il vous faudra attendre pour obtenir votre argent. Tour d’abord, il faudra parfois beaucoup de temps pour que votre affaire soit mise au rôle. Puis il passera encore du temps avant que le tribunal ne traite effectivement votre affaire. Le jugement, lui, sera prononcé encore plus tard, et il ne sera pas immédiatement exécutoire. Votre client – débiteur – ne devra pas payer séance tenante au tribunal. Le jugement sera transmis à un huissier de justice, qui devra attendre le ‘titre exécutoire’ pour avoir le droit d’exiger le paiement de votre client et, le cas échéant établir un plan de remboursement ou faire une saisie sur le mobilier, le salaire, le compte en banque ou les biens immobiliers du débiteur. C’est donc une procédure extrêmement chronophage.
Source: Graydon Blog
